AGB

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales de vente

1. Généralités – Champ d’application
Les présentes cinditions générales de vente s’appliquent, dans leur version actuelle, à toutes les relations commerciales entre la société FILLING EVOLUTION GmbH et ses clients.

Les conditions générales suivantes s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres services. Par la présente, nous contredisons expressément toute réglementation divergente du partenaire contactuel. Tous accords subsidiaires nécessitent une confirmation écrite de notre part.
FILLING EVOLUTION GmbH est en droit de modifier ou de compléter à tout moment les présentes conditions générales, y compris toutes les annexes éventuelles, en respectant un délai de préavis raisonnable. Les commandes reçues avant cette date seront traitées conformément aux anciennes conditions générales, toujours en vigueur.

2. Offre
Les offres sont toujours susceptibles d’être modifiées ; les conclusions du contrat et autres accords ne deviennent contraignants qu’après confirmation écrite du vendeur. Les accords subsidiaires verbaux ou les assurances qui vont au-delà de l’accord d’achat écrit nécessitent toujours la confirmation écrite du vendeur. Sauf accord contraire, les documents faisant partie de l’offre, tels que les illustrations, les dessins, les poids et les dimensions, ne sont qu’approximatifs.
Le catalogue/liste de prix correspondant perd sa validité avec la publication d’une nouvelle version.

3. Livraison
Les conditions de livraison et de paiement de FILLING EVOLUTION GmbH sont indiquées plus en détail sur les listes de prix. Il n’y a pas de quantité minimale de commande. Nous nous réservons le droit d’effectuer une livraison partielle si cela semble avantageux pour un traitement rapide. Les formes spéciales d’expédition demandées par nos clients seront facturées avec un supplément local.

4. Délais de livraison
Les marchandises qui sont en stock seront expédiées dans les 14 jours (nous ne sommes pas responsables des problèmes de transport). Si nous le pouvons nous livrons le plus tôt possible. Si les marchandises ne sont pas en stock au moment de la commande, nous nous efforcerons de les livrer dans les meilleurs délais. Si le non-respect d’un délai de livraison ou de service est dû à un cas de force majeure, à une grève, à des empêchements imprévisibles ou à d’autres circonstances dont nous ne sommes pas responsables, le délai est prolongé en conséquence. En cas de non-respect du délai de livraison pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, l’acheteur est en droit de fixer par écrit un délai supplémentaire raisonnable avec menace de refus et, après son expiration infructueuse, de résilier le contrat en ce qui concerne la livraison ou la prestation incluse dans le contrat. Si l’impossibilité de livraison est due à l’incapacité du fabricant ou de notre fournisseur, l’acheteur et nous-mêmes pouvons résilier le contrat si le délai de livraison convenu est dépassé de plus de 2 mois. Les droits à des dommages et intérêts pour cause de retard, d’impossibilité ou de non-exécution, y compris ceux qui sont nés jusqu’au moment de la résiliation du contrat, sont exclus. Sauf si un représentant légal de FILLING EVOLUTION GmbH a agi avec préméditation ou par négligence grave.

5. Prix et paiement
En principe, nous livrons par paiement anticipé ; après accord avec certains clients, un autre mode de paiement peut également être convenu. Les paiements sont effectués exclusivement en euros. Les prix s’entendent toujours hors taxe sur la valeur ajoutée au taux légal respectif.
En cas de paiement sur facture, le montant doit être reçu dans les 21 jours suivant la date de la facture, sauf accord exprès contraire, de telle sorte que le montant convenu pour le règlement de la facture soit à la disposition du vendeur au plus tard à la date d’échéance.
Si le délai de paiement est dépassé ou si le paiement intégral n’est pas effectué à temps, l’acheteur est en défaut même sans rappel. Nonobstant toute autre prétention, le vendeur est en droit de facturer des intérêts de retard à compter de la date d’échéance, à un taux de 2% supérieur au taux d’escompte respectif de la Banque centrale européenne.
Les paiements pour les réparations sont dus immédiatement sans déduction.
Les remises ne sont pas accordées si l’acheteur est en retard dans le paiement de livraisons antérieures et ne peuvent être déduites par l’acheteur. La compensation avec d’éventuelles contre-prétentions de l’acheteur contestées par le vendeur n’est pas autorisée. L’exercice d’un droit de rétention sur la base de demandes reconventionnelles non reconnues ou non constatées judiciairement est exclu, sauf si ces demandes sont fondées sur le même rapport contractuel. Si un avis de défaut est invoqué, les paiements de l’acheteur peuvent être retenus dans une mesure raisonnablement proportionnelle aux défauts qui se sont produits.

6. Révocation/retour
Le client a le droit de révoquer sa déclaration d’intention de conclure le contrat dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. Veuillez noter brièvement le motif du retour au dos de la copie de la facture.
Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer les marchandises en temps utile. Veuillez renvoyer la marchandise en l’affranchissant suffisamment et en utilisant le mode d’expédition „colis“. Si la valeur des marchandises dépasse 50,- EUR, veuillez conserver le bon de livraison.
Si vous renvoyez des marchandises sans défaut et non utilisées conformément à nos conditions, nous vous rembourserons le prix d’achat (plus les frais d’expédition, le cas échéant) ou échangerons les marchandises sur demande.

Dans les conditions suivantes, vous serez également remboursé des frais d’expédition du retour, conformément à ƒ 357 BGB :
* Le retour provient d’une adresse de livraison allemande.
* Vous avez révoqué le contrat d’achat par écrit ou par e-mail ou vous nous avez renvoyé les marchandises dans les 14 jours suivant leur réception.
* La valeur de la commande est supérieure à 100 EUR.

Afin de rendre le processus aussi rapide et facile que possible, nous vous demandons de nous contacter pendant nos heures d’ouverture au +49(0)351-89 66 91 – 00. Nous organiserons ensuite l’enlèvement des marchandises par notre service d’expédition UPS, si nécessaire.
En cas de révocation, FILLING EVOLUTION GmbH remboursera au client le prix d’achat déjà payé. En cas de transfert à l’étranger, seuls les frais de transfert seront déduits. Les dispositions légales s’appliquent à toute utilisation de la marchandise jusqu’au moment de la révocation.
Le droit de révocation n’est pas valable pour les produits fabriqués sur mesure.

6.1. Diminution de la valeur
Veuillez noter que les traces d’utilisation peuvent nécessiter une compensation de la valeur perdue, c’est-à-dire qu’une déduction sera effectuée par rapport au prix d’achat. Vous pouvez éviter l’obligation de payer pour une diminution de valeur en n’utilisant pas les biens à la manière d’un propriétaire et en vous abstenant de tout ce qui pourrait altérer leur valeur.

7. Expédition et transfert des risques
Les marchandises sont expédiées aux risques de l’acheteur, sauf accord contraire. Sauf convention contraire, le vendeur a toute latitude pour choisir le mode et l’itinéraire d’expédition. Les marchandises peuvent être assurées aux frais de l’acheteur. Sinon, le risque est transféré à l’acheteur dès la remise des marchandises à un transporteur ou à un expéditeur, mais en tout cas au plus tard au moment où les marchandises quittent l’usine ou l’entrepôt. Lorsque les commandes sont exécutées par des entreprises tierces, le risque est transféré à l’acheteur lorsque les marchandises quittent l’usine ou l’entrepôt du ou des sous-fournisseurs du vendeur. Les dispositions qui précèdent s’appliquent en fonction du franco de port, FOB ou CIF.

8. Procédure en cas de dommage lié au transport
Si un colis arrive visiblement endommagé, il doit être ouvert en présence du livreur du colis. Ce dernier établira une note de confirmation de dommage. En cas de dommages de transport non apparents, c’est-à-dire de dommages que le client n’identifie qu’après avoir ouvert le colis, nous vous demandons de nous contacter rapidement au numéro de téléphone +49-351 804 87 26 pendant nos heures d’ouverture. Nous nous occuperons de tout le reste. Si vous ne suivez pas cette procédure, les dommages ne pourront pas être réglés correctement.

9. Garantie
FILLING EVOLUTION GmbH garantit qu’au moment de leur vente, les marchandises sont exemptes de défauts matériels et de production et que les caractéristiques assurées contractuelles sont remplies. Le client est tenu d’examiner les marchandises dès leur arrivée afin de vérifier l’absence de défauts et de s’assurer des caractéristiques. Si des défauts visibles sont constatés, ils doivent nous être signalés par écrit dans les 10 jours suivant leur découverte ; il en va de même pour les défauts cachés. Dans le cas contraire, la garantie pour ces défauts s’éteint.
La garantie de nos articles Nassenheider est valable 1 an après la livraison. Pour les articles provenant de fournisseurs tiers, ce sont les conditions de garantie du fabricant qui s’appliquent.
En outre, la garantie des dispositifs de remplissage est limitée à un volume pompé de 15 000 litres. En cas de réclamation, la date d’achat doit être prouvée par une facture. L’article sur lequel porte la réclamation doit être renvoyé en port payé avec une copie de la facture.
La garantie ne s’étend pas à l’usure normale et aux impacts de l’utilisation. La garantie s’éteint si le client modifie les marchandises livrées.
Pendant la période de validité de la garantie, FILLING EVOLUTION GmbH a le droit d’effectuer gratuitement des améliorations ultérieures. Il est permis d’échanger partiellement ou totalement l’article.
Si les défauts ne sont pas éliminés dans un délai raisonnable, l’acheteur aura droit à la résiliation du contrat ou à une diminution du prix. L’article 476a du Code civil allemand (BGB) s’applique.
La garantie des machines de dosage s’éteint si le client remplit l’appareil avec un support qui n’a pas été expressément approuvé par nous au préalable pour cette machine.
Si un client (y compris les revendeurs) commande un appareil sans nous informer de la nature du produit à remplir, alors il le fait à ses propres risques.

10. Réserve de propriété
FILLING EVOLUTION GmbH se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet. Si l’acheteur est en retard de paiement, FILLING EVOLUTION GmbH est en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise livrée. L’acheteur s’engage simultanément à effectuer la restitution.
En cas de privilèges ou d’autres interférences de tiers, l’acheteur est tenu d’en informer rapidement le vendeur.

11. Machines d’essai et caution
Les machines qui sont fournies pour une période limitée afin de tester des supports spéciaux doivent être manipulées avec précaution. Avant de retourner la machine, elle doit être nettoyée sans laisser de résidus.
Le retour doit être effectué dans l’emballage d’origine. Nous ne sommes pas responsables des dommages de transport dus à un emballage insuffisant. Une éventuelle réduction de valeur due à de tels dommages de transport peut être facturée au client ou retenue sur la caution, que le testeur doit transférer à l’avance. Le montant de la caution dépend de la valeur actuelle de la machine et sera déterminé individuellement.

12. Retours
Les produits ne peuvent être retournés qu’après avoir pris contact avec FILLING EVOLUTION GmbH et obtenu son accord.

Nous acceptons l’envoi d’un appareil pour réparation uniquement après consultation préalable de notre équipe d’assistance. De nombreux problèmes peuvent être résolus directement au téléphone sans grand effort. Si la machine est renvoyée en raison d’un défaut qui aurait pu être résolu par téléphone, le client doit payer le transport aller et retour de la machine.

Le retour doit être effectué dans l’emballage d’origine. Nous ne sommes pas responsables des dommages de transport dus à un emballage insuffisant. Une éventuelle réduction de valeur due à ces dommages de transport peut être facturée au client.

13. Conservation des données
Conformément à l’article 28 de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG), nous vous informons que les données nécessaires au traitement de la transaction commerciale sont traitées et stockées dans un système informatique au sens de l’article 33 de la BDSG. Les données personnelles seront bien entendu traitées de manière confidentielle.
FILLING EVOLUTION GmbH peut également utiliser des données personnelles dans le but d’organiser un contrôle de solvabilité. Ces informations sont fournies conformément aux dispositions de l’article 33.1 BDSG.

14. Lieu de juridiction
Le lieu d’exécution pour les deux parties contractantes est le siège social de FILLING EVOLUTION GmbH. Les litiges découlant du présent contrat entre les deux parties seront entendus par le tribunal compétent pour le siège social de FILLING EVOLUTION GmbH. Le droit de la République fédérale d’Allemagne est exclusivement applicable.

En cas de conflit entre les différentes versions des Conditions Générales de vente, l aversion anglaise prévaut.